1. MENTIONS LÉGALES

Pâtisserie Les cupcakes d’Emilie

Emilie Prost

Siret: 52949692900017 RM 71

8 rue de Belfort

71100 Chalon sur Saône

03.45.28.06.33

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par Pâtisserie Les Cupcakes d’Emilie enregistrée au RM de Bourgogne n°529 496 929 dont le siège social est situé 28B rue Paul Eluard 71100 Chalon sur Saône (le « Vendeur » ou « Les Cupcakes d’Emilie ») auprès de tout acheteur personne physique majeure non commerçante (le « Client » ou « Vous ») sur le site internet http://les-cupcakes-emilie.fr (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des produits commandés par le Client sur le Site Internet.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet ou sur demande à l’adresse email les.cupcakes.emilie@gmail.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute confirmation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par le Client.

4. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Information sur les produits

Les Cupcakes d’Emilie accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par Les Cupcakes d’Emilie, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. Les Cupcakes d’Emilie indique la « date limite de consommation » (DLC) sur l’emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Qualité des produits

Les Cupcakes d’Emilie accorde un soin particulier à la qualité des produits mis en vente sur le Site internet. Les produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballées à la demande selon des règles de qualités strictes.

Avertissement concernant les allergies

Les produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque produit sous la rubrique « Détails ». Pour toute information nutritionnelle sur les produits, veuillez contacter notre service consommateur à l'adresse suivante : les.cupcakes.emilie@gmail.com.

Disponibilité des produits

Les cupcakes d’Emilie se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de produits à tout moment. Les cupcakes d’Emilie s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du produit, Les cupcakes d’Emilie informera le client par courrier électronique que sa commande est annulée et sera remboursée dans un délai de trente (30) jours, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution conseillé par Les cupcakes d’Emilie.

Les produits Les cupcakes d’Emilie sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

Création de compte

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Pour plus d'information sur l'utilisation de vos données personnelles nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l'adresse suivante : www.les-cupcakes-emilie.fr/donnees-personnelles. Vous confirmez que les informations communiquées à Les Cupcakes d’Emilie sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à Les Cupcakes d’Emilie dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.

Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque. Les Cupcakes d’Emilie ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet vous permet de les récupérer sur votre adresse email.

Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

  • -    Sélection du mode de livraison

  • -    Sélection des produits par mise au panier ;

  • -    Validation du contenu du panier ;

  • -    Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;

  • -    Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;

  • -    Information sur la facturation ;

  • -    Confirmation des modalités de la livraison ;

  • -    Vérification de la commande et acceptation des CGV ;

  • -    Information et validation du paiement.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client sera responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

Dés validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.

Confirmation de la commande

Les Cupcakes d’Emilie confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler (1) les produits commandés, (2) l’adresse, (3) la date et le mode de livraison, (4) le moyen de paiement et (5) son numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement et réception par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les Cupcakes d’Emilie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

6. MOYENS DE PAIEMENT

Prix

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le Prix demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Une facture est établie par le Vendeur et disponible au client sur son compte personnel en ligne.

Paiement (sécurisation des transactions)

Le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé via PayPlug.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé PayPlug: la banque s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

En cas d'utilisation frauduleuse, Les Cupcakes d’Emilie ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par espèce uniquement pour les commandes passée sur rendez-vous et payés directement à Les cupcakes d'Emilie. La commande sera validée, préparés et livrée uniquement à réception de la somme totale de la commande.

Les chèques ne sont plus acceptés (décret N° 95-456 du 22/05/92 et art L112-8 du code monétaire et financier)

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Les expéditions à domicile sont effectuées à Chalon sur Saône et communes limitrophes; Saint Rémy, Saint Marcel, Chatenoy le Roral, Champforgeuil, Crissey, Lux, Fragne, Sevrey et Chatenoy en Bresse, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client.

8.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

8.3. Les cupcakes d'Emilie ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

8.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Les cupcakes d'Emilie se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

8.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

8.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, les produits seront retournés en boutique.

8.7. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 48 heures ouvrables, le montant total de la commande sera soit remboursé soit re-crédité au Client sous forme d’avoir. La livraison sera effectuée entre 10h et 18h le jour de livraison demandée pendant les périodes de fêtes  telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin, Fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard pourront bénéficier d’un avoir à la demande du client.

8.8. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

9.9. Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique Les cupcakes située au 8 rue de Belfort 71100 Chalon sur saône le jour même et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, Les cupcakes d'Emilie ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

8. PREUVE

8.1. Les cupcakes d’Emilie, via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

8.2. En conséquence, les registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9.TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de livraison dédits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

10.SERVICE CLIENT

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :

  • par courrier : Les Cupcakes d’Emilie 28B rue Paul Eluard 71100 Chalon sur Saône

  • par email : les.cupcakes.emilie@gmail.com

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Les cupcakes d’Emilie. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

11.2. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis n’est pas en cours de préparation, et n’a pas encore été expédié. Cette possibilité est appréciable au cas pas cas. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

11.3. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au coursier, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

12.2. Les réclamations sont à adresser :

  • Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :

Les cupcakes d’Emilie

Service Réclamation

28 B rue Paul Eluard

71100 Chalon sur Saône

  • Par courrier électronique, à l’adresse les.cupcakes.emilie@gmail.com

12.3. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. Les cupcakes d’Emilie garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, Les cupcakes d’Emilie ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les cupcakes d’Emilie.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Les cupcakes d’Emilie, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. PROTÉCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par Les cupcakes d’Emilie des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1189169).

15.3. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Les cupcakes d’Emilie à l’adresse les.cupcakes.emilie@gmail.com.

Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

16.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société Les cupcakes d’Emilie, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. LOI APPLIQUABLE

18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.